refusant de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

ETAIT PASSIBLE DES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1733-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "DANS LE CAS D'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION PREVUES A L'ARTICLE 1649 SEPTIES D, LES

D B, agissant au nom de leur fille mineure, Mme E B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

le fondement de l'article 375-5 du même code.

DES REVENUS DISTRIBUES ET SERAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV, ENTRE LES

code de la santé publique comme ayant été méconnu.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

Article 3 : Les conclusions de la société OFG tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C... par une décision en date du 23 septembre 2015, a saisi le tribunal administratif de Nîmes en application de l'article L. 52-15 du code électoral.

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

En application des articles L. 213-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes bénéficient du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à