Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X... A..., demeurant chez M.

la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de Mme Béatrice

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Selma Bent Ammart X, demeurant ...

commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles, la cour administrative d'appel de Paris a relevé "qu'à la suite de l'incendie des installations de la centrale hydro-électrique de l'ouest Berd

sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire 18, 20 et 22 rue de Berri

J de libérer les lieux qu'ils occupent le long de la berge de la Seine au droit de l'île Seguin du fait du stationnement illégal de leurs bateaux " Eau Vive ", " Maskali", " Anse ", " Anse 2 ", et " Oasis

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice A, demeurant ...

taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 à raison d'un immeuble à usage de bureaux dont elle est propriétaire aux 18, 20 et 22, rue de Berri

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Béatrice X, demeurant ...

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que le décret du 15 décembre 2008 a modifié le décret du 21 janvier 2008 ayant

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la

dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice

PAS DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PROCEDURE DE LA CONCESSION D'ENDIGAGE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 64 DU CODE NE PUISSE ETRE LEGALEMENT UTILISEE, EN L'ABSENCE DU DECLASSEMENT PREVU POUR LES LAIS

et a omis d'analyser les impacts des travaux sur ces berges ; que l'arrêté inter-préfectoral litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-8 du code de l'environnement et L. 146

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de l'association " Zone à protéger

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, saisi par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1990 et 3 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Béatrice X..., demeurant ... ; Mlle