Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 18 décembre 2009

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Solange A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 21 janvier 2008 portant naturalisation de l'intéressée pour y mentionner le nom de son enfant, Exocer B C ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
Considérant que le décret du 15 décembre 2008 a modifié le décret du 21 janvier 2008 ayant accordé la nationalité française à Mlle Solange A afin d'étendre l'effet collectif attaché à la nationalité française de sa mère à Exocer B C ; que, par suite, la requête de Mlle Solange A tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2008 ayant refusé de modifier en ce sens le décret du 21 janvier 2008 est devenue sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Solange A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.