, à concurrence de 27 070 F, de la base du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974, à la substitution des intérêts de retard aux pénalités pour absence de bonne

à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, les dispositions de la circulaire en date du 22 mars 1967, par lesquelles l'administration a admis la déduction de sommes omises du relevé, si la bonne

relever, pour rejeter leur demande, qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'elles exploitent sans droit ni titre une dépendance du domaine public communal, sans se prononcer sur leur occupation de bonne

NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE SA BONNE FOI POUR EN SOLLICITER LA Y... ; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES POUR ABSENCE DE BONNE FOI : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Sur l'appréciation de la bonne foi : 5.

intégrer dans la promotion cette année alors même qu’elle a été admise au concours, en deuxième lieu, elle ne peut pas se présenter à des sessions ultérieures dès lors que les mêmes motifs tenant à la bonne

" Le droit de guérir " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2018 par laquelle le collège de la Haute Autorité de santé a adopté la recommandation de bonne

DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE, DANS LES MEMES CONDITIONS

D'IMPOSITION ONT ETE ARRETEES APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET CONFORMEMENT A L'AVIS DE CETTE DERNIERE; QU'IL A ETE FAIT APPLICATION DES MAJORATIONS POUR ABSENCE DE BONNE

foi sur le fondement des dispositions des articles 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'administration n'établit pas en l'espèce l'absence de bonne

Considérant que la société Alliance Environnement Exploitation exploite, sur le territoire des communes de Gailhan et de Lecques, dans le Gard, une plate-forme de compostage de boues d'épuration et de

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

relations avec plusieurs chefs de service de l'hôpital qui mettaient en doute sa compétence professionnelle, et que cette situation, imputable, pour l'essentiel, à son comportement, compromettait la bonne

locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C peut proposer au locataire ou occupant de bonne

mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

administratives territoriales ; que ce principe de division du territoire implique que les limites extérieures de chaque catégorie de circonscriptions coïncident entre elles, dans la mesure nécessaire à la bonne

X, OU A TOUT LE MOINS, DECIDE QUE LES MAJORATIONS PREVUES LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE SONT APPLICABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

l'article 1039 du code général des impôts aux termes duquel, " sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou ou de bonne

Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ; Considérant que les faits qui ont été retenus à l'encontre de M.