Il y a lieu de joindre ces deux requêtes, qui présentent à juger des questions connexes. 2.

exercice ; la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution des deux

attestation de détachement qui se substitue à la déclaration de détachement prévue à l'article L. 1262-12 du code du travail ; que l'article R. 1331-7 du même code précise que l'attestation est établie en deux

recours gracieux en date du 2 novembre 2018 ; 2°) d'enjoindre à la ministre des sports de retirer l'arrêté du 22 août 2018 ou à tout le moins de réexaminer sa demande formulée en ce sens dans un délai de deux

» ; que la note précise qu'il est possible de mettre dans l'enveloppe de scrutin : « - un bulletin comportant une liste de deux candidats et leurs deux suppléants sans modification, - deux bulletins

fondée à soutenir que le ministre aurait ainsi refusé de mettre fin aux pratiques anormales de démarchage commercial qu'elle dénonçait, d'ailleurs sans faire état de faits précis ; Considérant, en deuxième

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 29 septembre 2016, les 5 juillet et 12 décembre 2017 et le 9 janvier 2018 au secrétariat du

A...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres. 2°, sous le n° 377956, par une

; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 visé ci-dessus : Les candidats aux fonctions d'auditeur de justice au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (...

STATUANT SUR LEUR PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 1ER TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MAI 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAMPITELLO S'EST BORNE

A un droit de visite médiatisé deux fois par mois à son fils, s'est bornée à relever qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que M.

, il résulte notamment des deux attestations précitées émanant du maire et du chef de la police municipale de la commune de Cogolin que M.

de leur droit au logement opposable et de l'atteinte à leur liberté d'aller et venir ; - elle est prête, d'une part, à laisser un délai supplémentaire aux occupants qui ne saurait toutefois excéder deux

En deuxième lieu, comme indiqué précédemment, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa de la loi du 31 décembre 1987

Poitiers a rejeté la demande de son époux tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1996 du préfet de la Charente refusant le transfert à son profit de l'autorisation de mise en service des deux

utilisé ensuite pour ses premières opérations par la SNC, par la cession à celle-ci d'une parcelle acquise par la SARL, assortie de l'octroi à l'acheteuse d'un paiement bénéficiant d'un différé de deux

A se borne à présenter, par deux mémoires distincts, deux questions prioritaires de constitutionnalité contestant la conformité à la Constitution, respectivement, des dispositions en cause, d'une part,

de l'administration des affaires culturelles sont nommés par décret pris sur proposition du ministre des affaires culturelles" ; que l'article 1er du décret précité dispose que : "le corps comporte deux

revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1964, 1965 et 1966 dans les rôles de la commune de S... a réduit les impositions des deux