A DONNE EN LOCATION A SA FILLE , EN 1969, UN APPARTEMENT DE 38 M2 SIS APOUR UN LOYER ANNUEL DE 600 F ET, EN 1970 ET 1971, UN APPARTEMENT DE 50 M2 SIS APOUR UN LOYER ANNUEL DU MEME MONTANT ; QU'IL NE CONTESTE

septembre 1953; Vu le code general des impots; Considerant qu'en application de l'article 1439-1-2eme alinea du code general des impots les conseils municipaux peuvent decider qu'il soit deduit du loyer

code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne fait pas figurer dans la liste des titres de séjour permettant de prétendre à l'attribution d'un logement par un organisme d'habitations à loyer

. 143 et LO. 146 du code électoral en ce qui concerne les députés ; que, par suite, et en tout état de cause, les griefs tirés de la méconnaissance de ces articles par Mme E, M.

n° 73-1193 du 27 décembre 1993 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois n° 90-1260 du 31 décembre 1990 et n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son Préambule ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 300-1 ; Vu la loi

2° annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

sursis à exécution du jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 mars 1992 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

organique dispose que « le président de la Polynésie française promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays » ; qu'en application de l'article 167 de la même loi organique, « à défaut

conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, ou, à titre subsidiaire, de lui verser la somme de 186 456 euros au titre de la dotation exceptionnelle instituée par l'article 103 de la loi

MUSICALE, dont le siège est situé ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article 24 de la loi

DE LA LOI D'ORIENTATION..."

DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 : "...

loi du 17 mai 2011 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.

140 dénommés « lois du pays » et des délibérations » ; que l'article 140 de cette même loi organique dispose que les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés « lois du pays », sur lesquels

°n 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet