Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 19 novembre 1975

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1971 PORTANT CONCESSION D'UNE PENSION DE REVERSION A LA DAME VEUVE X... EN TANT QU'IL FIXE A UNE DATE POSTERIEURE AU 17 SEPTEMBRE 1960 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ;    VU LA LOI N° 60-1384 DU 23 DECEMBRE 1960 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 : "... LES MILITAIRES TITULAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE... AINSI QUE LEURS AYANTS CAUSE, POURRONT DEMANDER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962, LES PENSIONS... AUXQUELLES ILS AURAIENT EU DROIT S'ILS AVAIENT PRESENTE LEUR DEMANDE DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LA LOI" ; QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUN EFFET RETROACTIF ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI PRECITEE QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE A LA DAME VEUVE X... PAR UN ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1971, A LA SUITE D'UNE DEMANDE FAITE PAR L'INTERESSEE LE 17 SEPTEMBRE 1962, A ETE FIXEE AU 26 DECEMBRE 1960, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1960. QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE PRECITE DU 6 SEPTEMBRE 1971, EN TANT QU'IL FIXE A UNE DATE POSTERIEURE AU 17 SEPTEMBRE 1960 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION QUE CET ARRETE CONCEDE ET QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE DAHMANE MOHAMED Y... A LA FIXATION AU 17 SEPTEMBRE 1960 DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION NE SAURAIENT, DANS CES CIRCONSTANCES, ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 27 JUIN 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RELATIVES A LA FIXATION AU 17 SEPTEMBRE 1960 DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.