sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ;

l'environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la Charte

; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu les règlements généraux de la Fédération française de football ; Vu le règlement intérieur de la Fédération française de football ; Vu la Charte

conséquences environnementales, de son coût et du fait qu'un contournement autoroutier existe déjà ; qu'en dernier lieu, la déclaration d'utilité publique constitue une violation de l'article 6 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 20 et 21 ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

égard aux termes dans lesquels elle est formulée, sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de trois ensembles de dispositions divisibles, relatifs, d'une part, à la notion de " navire charter

En vertu de l'article L. 1452-2 du code de la santé publique : " Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la

d'autorisation comportant une procédure d'évaluation environnementale ; - méconnaissent, par suite, le II de l'article L. 122-1 et l'article L. 123-2 du code de l'environnement ainsi que l'article 6 de la Charte

dans le cadre du projet " DARWIN UE " ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions tendant à l'appréciation de la validité, au regard des exigences de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne

, notamment son article 38 ; - la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; Vu le protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte

sur la valeur ajoutée correspondant aux chiffres d'affaires reconstitués ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la SARL LEROY ENERGIE soutient que la charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 31 mars 2003 par le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL ; Vu la Charte des droits fondamentaux

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive

les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes de L'Argentière et de Serre-Ponçon, sur le territoire des communes de Champcella, Châteauroux-lès-Alpes, Chorges

: - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte

européenne, aux articles 3, 6 § 1, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 15, 16, 20, 21 et 47 de la Charte