X... à la demande du maire de Carnoules, que l'affection qui a entraîné la mise en congé de maladie de M.

administratif, les émoluments sont fixés ainsi qu'il suit : 1° (personnels des catégories A et B) : pendant les 90 premiers jours du congé administratif : traitement et 30 % de l'indemnité de résidence

des lois et règlements de police dans cette partie de la commune.

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU DE REGLEMENT NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LA CREATION D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR UNE COMMUNE

communes, afin d'éviter les inondations ; que, par une délibération du 30 mars 1990, confirmée, pour l'année 1991, par une délibération du 8 novembre 1991, le conseil municipal de cette commune a décidé

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Argilly (Côte-d'Or) à la demande de première instance de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY dirigée contre l'arrêté

pour l'exercice 1990 le montant des cotisations communales pour le financement de ce service ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

; qu'il est constant, par ailleurs, que le syndicat de communes de Coulanges-sur-Yonne n'avait pas, à la date de l'élection contestée, institué les délégués suppléants prévus par la procédure spécifique

ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre

Boré, Xavier, avocat de la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-LE CHAMP D'EVRAUX et de Me Ricard, avocat de la commune de Corcieux, - les conclusions de M.

démissionnaires d'office du conseil municipal ; 2°) déclare les dix conseillers municipaux susnommés démissionnaires d'office du conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES | 16-07-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS MIXTES. | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars et 24 juillet 1992, présentés pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU (Essonne), représentée

Vu, 1°) sous le n° 140 357, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1992 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la commune de Longueau, - les conclusions de M.

pour la location des bois communaux et décidant d'autre part l'adjudication des bois communaux aux enchères publiques pour les chasseurs de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale