Fernand par le trésorier payeur général de l'Ain les 23 et 28 novembre 1996 à titre de consignation en application d'un arrêté du préfet de l'Ain en date du 1er décembre 1992 pris sur le fondement de

administrative de Marseille, Mlle A a fait connaître sa qualité de fonctionnaire hospitalier ; qu'en ne communiquant pas sa requête à l'établissement hospitalier qui l'employait et à la Caisse des dépôts et consignations

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Pour rejeter l'appel du ministre, la cour a jugé que la seule circonstance que la décision de distribution en litige n'avait pas été consignée, pour l'intégralité de la somme de 120 000 euros, dans le

.; que ces résultats ont été régulièrement consignés dans un procès-verbal, dans lequel ne figure aucune contestation des opérations électorales et dont un exemplaire a été aussitôt envoyé à la sous-préfecture

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Il appartient aux chefs d'établissements pénitentiaires responsables de l'ordre et de la sécurité au sein de ceux-ci, de s'assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du

en exonération ; que s'il fait valoir que les attestations de paiement produites par l'administration mentionnent pour deux infractions, au lieu du paiement de l'amende forfaitaire, celui de la consignation

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La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts

l'exécution de l'arrêté du 28 mars 1986 par lequel le commissaire de la République du Pas-de-Calais a autorisé la société nouvelle des entreprises Lecat à exploiter, sur le territoire de la commune d'Hersin-Coupigny

date du 2 novembre 1987 par laquelle le bureau du conseil général de la Nièvre a autorisé son président à signer la convention d'exploitation de la liaison de transports interurbains des personnes Corbigny-Cercy-la-Tour-Decize

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être

Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées

Savy, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la caisse des dépôts et consignations et de la Société centrale immobilière de construction de la Méditerranée et de Me Coutard, avocat

Cette demande n'est valable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au quart des impôts contestés.

QUE LES VOIX OBTENUES PAR LA PREMIERE LISTE N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DECOMPTE PARTICULIER QUI AURAIT CONDUIT AU MEME RESULTAT ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA DIRECTRICE DU LYCEE AURAIT REFUSE DE CONSIGNER