applicable en l'espèce : "1. en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

DES CHARGES DE L'ADJUDICATION SELON LEQUEL "L'ADJUDICIAIRE SERA TENU D'ACQUITTER EN SUS DE SON PRIX..., SUR LA QUITTANCE DE L'AVOUE POURSUIVANT, TOUS LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE GREFFE AUXQUELS DONNERA

DEVENUE SANS OBJET ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES QUI NE DONNENT

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME HENNESSY, PROPRIETAIRE DE VIGNOBLES D'OU PROVIENNENT EN PARTIE LES EAUX-DE-VIE DE COGNAC QU'ELLE COMMERCIALISE, A DONNE

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI

plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents donnent

d'immeubles ou de fractions d'immeubles, ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1966, qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents donnent

LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA

GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES", QU'ENFIN SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 273-5-1 , LES TRAVAUX IMMOBILIERS DONNENT

PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT

. - SONT EXONEREES DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DE DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1.

achats, par la délivrance des biens, et pour les prestations de services, au nombre desquelles sont rangés les travaux à façon, par l'exécution des services ; que, toutefois, pour les prestations qui ne donnent

Que toutefois, aux termes du dernier alinéa de l'article 14, dans la rédaction que lui a donné le décret attaqué "les candidats admis aux concours ainsi que les candidats admis après examen ... et possédant

EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; QU'IL Y A LIEU NEANMOINS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EST PRESENTEE AU NOM DES SIEURS X...

199 du même livre : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

." ; qu'aux termes de l'article 1939, également applicable, du même code : "En matière d'impôts directs ..., les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

constituaient l'essentiel de leurs revenus ; Considérant que ces circonstances, et notamment le nombre et la fréquence des achats et ventes réalisés par le contribuable au cours de plus de dix années donnent

dispositions précitées que si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent