Faraine , sur la circonstance que leur filiation n'était pas établie, en raison de l'absence de caractère probant des documents produits ; qu'il ressort des pièces du dossier que les mentions erronées

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647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

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647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme D...; Sur le pourvoi de MmeD... : 1.

Rapib la fabrication des "tuiles" en matière plastique recouvrant les coupoles des piscines "tournesol" dont la réalisation avait été prévue par un marché passé en 1972 entre le secrétariat d'Etat à la

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ACTIVITE CONSISTE SOIT A REVENDRE LA MARCHANDISE EN L'ETAT, SOIT A EFFECTUER UN TRAVAIL A FACON A L'OCCASION DUQUEL IL FOURNIT LE FIL SEUL OU LE FIL ET D'AUTRES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA FABRICATION

X... pour l'édification d'une maison d'habitation et de dépendances destinées à l'élevage et à la fabrication de jus de pomme ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du

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ENTREPRISE, IL CONVIENT DE SE REFERER AUX MODALITES D'ORGANISATION DES DEUX ACTIVITES, AINSI QU'AUX CONDITIONS DE LEUR GESTION; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LES DEUX ACTIVITES DE FABRICATION

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES DE FABRICATION DE PLOMB DE CHASSE DU SIEUR X , DE COMMERCE DE GROS D'ARTICLES DE CHASSE ET DE FABRICATION DE CHEVROTINES, CARTOUCHES ET

COMMERCE EN FEVRIER 1963 ET A ADRESSE A L'ADMINISTRATION FISCALE, EN NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, UN "BULLETIN D'IDENTIFICATION" PAR LEQUEL IL SE DECLARAIT PROPRIETAIRE DEPUIS 1962 D'UNE ENTREPRISE DE FABRICATION

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ET COMMERCIALES QUE CONNAISSAIT LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION PLASTIQUE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT DE 33 PERSONNES ; QUE COMPTE TENU D'UNE PART DES TECHNIQUES DE FABRICATION

ROMILLY-SUR-ANDELLE ET PONT-SAINT-PIERRE, LA DECISION DU 28 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'EURE A ACCORDE A LA SOCIETE CERNA UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT DE STOCKAGE ET DE FABRICATION