CONSEILS DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAUX, QUI ONT PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE TITRE DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DELEGUERAIENT A CERTAINS MEMBRES LE POUVOIR DE JUGER

141912, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1992 et 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS

au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical OSTENIL.

Versailles à Marly-le-Roi (78160) ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Comité économique des produits

mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA dont le siège social est situé 123, rue Jules

de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient (...) au titre de la solidarité nationale

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

Y... présentent à juger de questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient

PROCEDER A L'EVALUATION QUI LUI EST DEMANDEE QUE LORSQU'IL EST DEFINITIVEMENT ETABLI QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION NE SONT PAS CONNUS, ELLE NE SAURAIT NI SE FONDER SUR DES DOCUMENTS ULTERIEUREMENT PRODUITS

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois n° 118380 et 121142 présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 133 872 et 133 873 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une

A présentent à juger la même affaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 295850, présentée par Mme A : Considérant que Mme A déclare

clos en 1997 et 1998 sans tenir compte du dégrèvement partiel accordé par l'administration et qui avait été porté à sa connaissance ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt en se bornant, pour juger

témoignages qu'ils invoquent, comme établissant que les permis litigieux aient été régulièrement affichés sur le terrain ; que le tribunal administratif de Strasbourg ne pouvait sans erreur de droit juger

vérification de sa comptabilité, l'Association Foire Exposition de Morlaix, dont l'objet statutaire est "de développer l'industrie et le commerce de la région, notamment en mettant en contact direct les producteurs

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

D'une part, il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que pour juger que la requête à fin d'annulation présentée par M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société SNC CERMEF présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision

gauche ; qu'en raison d'un accident survenu pendant cette intervention, provoqué par la rupture accidentelle du cathéter utilisé en amont de la zone à traiter qui a eu pour effet l'épanchement du produit

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exemptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux