A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de La Roque-sur-Pernes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier,

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la MUTUELLE CENTRALE DES FINANCES, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras

l'environnement ; Vu le code rural, modifié notamment par le décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

valeur ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras

n° 96-02 homologués par arrêté du ministre de l'économie et des finances du 24 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras

code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras

1901 relative au contrat d'association ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Dupont Bedu, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société A La Bressane de déménagement, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

B, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'EARL de Gainnemare et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Croixmare, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; 1.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), - les conclusions de Mme Claire Legras,

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE CANNECAR, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant

B...A..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.