. ; M. et Mme Guy C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02164 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. et Mme A, annulé, d'une

Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Par un jugement n° 1202602 du 30 janvier 2015, le tribunal administratif a déclaré que la parcelle fait partie du domaine privé du département du Var.

du 2 juin 2016 par lequel ce tribunal a annulé la délibération du 19 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la Londe-les-Maures a approuvé le plan local d'urbanisme, en ce qu'il classe les parcelles

dont elle est propriétaire et d'évacuer et de reloger les personnes habitant sur cette parcelle.

Iperti et Martinez Artacho, des faits de travaux d'exhaussement et de coupe d'arbres sans autorisation sur plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de Vallauris.

siège est 7, rue des Chantiers à Versailles (78000); la SNC DOMAINE DE SAUSSET-LES-PINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

X, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite, M.

1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 9 octobre 2003 est annulé.

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté la requête de M.

A...B...et la SCI Dacal demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°10MA01529 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement du

A B est propriétaire de deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Carpineto (Haute-Corse).

Par un arrêt n° 16MA03759 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire en

PROMOTION demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 21 octobre 1989 par

Jean-Pierre BORDAS, demeurant 20, boulevard du Jardin zoologique à Marseille (13004), M. Serge CAPRETZ, demeurant 208, cours Saint-Louis à Bordeaux (33300), M.

COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00793 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 février 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti

DES ESPERS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du 30 juin 1995 du tribunal administratif de Marseille