Conseil d'État · 5ème chambre — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société Kennel Tonnelier a demandé au tribunal administratif de Toulon d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1302259 du 2 juin 2016 par lequel ce tribunal a annulé la délibération du 19 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la Londe-les-Maures a approuvé le plan local d'urbanisme, en ce qu'il classe les parcelles cadastrées section BA n° 107 et 226 appartenant à la société Kennel Tonnelier en zone UE. Par un jugement n° 1800241 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a enjoint à la commune de la Londe-les-Maures d'adopter une délibération approuvant un nouveau classement de ces parcelles.
Par un arrêt n° 21MA02787 du 28 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation, a rejeté l'appel de la commune de la Londe-les-Maures et porté à six mois le délai laissé au conseil municipal pour procéder à cette modification.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de la Londe-les-Maures demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Kennel Tonnelier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mai 2022, la commune de la Londe-les-Maures déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la commune de la Londe-les-Maures est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de la Londe-les-Maures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Londe-les-Maures.
Copie en sera adressée à la société Kennel Tonnelier.
Fait à Paris, le  30 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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