Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars et le 15 juillet 1999, présentés pour la société à responsabilité limitée LE

X..., l'arrêté du maire de Paris en date du 8 septembre 1980 accordant à la société Serdi un permis de construire avenue Milleret de Brou à Paris 16e ; au rejet de la demande présentée par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 2012 et 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société française du radiotéléphone

vallée de l'Hérault tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 juin 1982 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1979, par laquelle le maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1992 et 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BACCARAT, représentée par

DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 26 février 1981 du maire

Y..., de la décision implicite du maire de Feucherolles rejetant son recours gracieux contre l'arrêté du 29 juin 1987 et de la décision du directeur départemental de l'équipement des Yvelines en date du

de Saint-Jean-de-Vedas a opposé à sa demande de rétrocession d'une parcelle de terrain qu'il a cédée à la commune par acte du 27 mars 1981 pris en la forme administrative ; Considérant qu'il ressort des

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire

C...à la rue du Général-Leclerc, d'une servitude de passage, au sens des dispositions du 1. de l'article 2UB3 précité, consentie par l'acte de partage du 15 mars 1857 et attestée par les actes de vente

de la République et à la suspension du mandat de conseiller municipal et de maire de M.

Jean-Claude A..., à Mme Marie-Hélène H..., à M. Robert V..., à M. Claude E..., à Mme Annie N..., à Mme Marie XE..., à M. Guy R..., à Mme Andrée T..., à M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier, avocat de la Societe Caro Beach Village et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de l'Etang-Salé, - les conclusions de

B..., demeurant ... à Saint-Maur (94100) ; - n° 95 284, présentée par Mme Evelyne K... N..., demeurant ... ; - n° 95 285, présentée par M. Hugues J..., demeurant ... ; - n° 95 286, présentée par M.

mesure ledit plan ; 3°) dise que les parcelles parcelles AK 126 et AK 127 soient classées en zone UBa et les parcelles AK 76, AK 101 et AK 108 en zone UB ; 4°) condamne la commune de Gap à leur verser

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

complémentaire enregistrés les 31 août 1987 et 29 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS (Hérault), représentée par son maire