sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2001 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

demande dirigée contre un arrêté du 16 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1999 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Serra et les autres membres de sa liste à lui verser la somme de 18 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu

Royal des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

X, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département

reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 1er juin 2001 fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 688 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Younes X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

société Ingénierie Loisirs Développement (ILD); 2°) de mettre à la charge de la société ILD une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Rome en date du 12 novembre 2001 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de la SCP Bachellier, de La Varde, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.