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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007632704
6 décembre 1912
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours
CETAT:CETATEXT000007633497
15 avril 1910
CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres - Arrêté interdisant même pour les enterrements le port, par
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CETAT:CETATEXT000007708602
29 juillet 1983
Requête de Mme X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 5 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui payer une
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CETAT:CETATEXT000007723837
23 octobre 1987
facturation, arrhes ou acomptes sur la base de ces tarifs avant l'homologation dudit avenant ; qu'il suit de là que le directeur régional de la concurrence et de la consommation ne pouvait légalement faire porter
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CETAT:CETATEXT000007697002
21 mai 1986
Y... le 15 mars ; que les termes de la profession de foi et de l'affiche litigieuse ont pu induire en erreur certains électeurs dont les suffrages s'étaient portés sur le candidat écologiste au premier
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CETAT:CETATEXT000007835851
10 novembre 1993
. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - REGLEMENT -Portée des dispositions et contrôle - Exception prévue par le règlement - Légalité (1).
CETAT:CETATEXT000007810346
26 février 1992
. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des constructions - Hauteur des constructions - Référence au sol naturel - Portée. | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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CETAT:CETATEXT000007670935
24 mars 1982
01-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Portée - Loi du 2 juillet 1976 sans effet sur les annulations contentieuses
CETAT:CETATEXT000007839993
16 décembre 1994
d'administrateur d'une caisse de sécurité sociale (article L.47 du code de la sécurité sociale) - Autorisation valable pour assister aux séances des conseils d'administration et des commissions qui en dépendent - Portée
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CETAT:CETATEXT000007837279
22 juillet 1994
sur des "immeubles, en tout ou partie, ou sur des droits réels immobiliers" ; qu'il résulte de cette disposition que l'expropriation peut porter, contrairement à ce que soutient la requérante, sur le
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630803
30 décembre 2009
. - RECRUTEMENT SUR DES EMPLOIS DE CABINET - 1) NOTION - PORTÉE - 2) RECRUTEMENT D'AGENTS ASSURANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DE CARACTÈRE PERMANENT - ILLÉGALITÉ. | 46-01-03-02-03 OUTRE-MER.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191561
21 octobre 2009
OCTROI DES AUTORISATIONS. - PROCÉDURE - LISTE DES CANDIDATS PRÉSÉLECTIONNÉS DANS LE CADRE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES - PORTÉE - MESURE PRÉPARATOIRE - DÉCISION NE FAISANT PAS GRIEF [RJ1].
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248126
15 décembre 2010
seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. " ; Considérant que, même si comme l'a relevé la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, ce certificat ne porte
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CETAT:CETATEXT000008005779
4 mai 1998
réaménagement de cette voie ; qu'ainsi le moyen tiré de la sous-évaluation des dépenses doit être écarté ; Considérant que si les associations requérantes font valoir que c'est à tort que l'enquête publique n'a porté
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CETAT:CETATEXT000008041115
4 avril 2001
articles 79 et 81 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale compétence pour autoriser par sa délibération du 8 octobre 1998 attaquée les médecins spécialistes en psychiatrie à porter
CETAT:CETATEXT000007965124
17 juin 1998
l'urbanisme n'a été effectué que le 23 octobre 1992, alors que l'enquête publique avait débuté le 12 octobre 1992, cette circonstance n'a pas, compte tenu notamment de ce que la durée de l'enquête a porté
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007941344
10 mai 1996
PRIOR X... a, tout d'abord, sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la portée de l'acte de cautionnement, puis, constatant que M.
CETAT:CETATEXT000007906448
8 décembre 1995
contraventions de police donnant lieu à retrait de points ; enfin, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 53-1 du code de la route, dans leur rédaction résultant du décret attaqué : "Le port
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008215495
2 novembre 2005
des rôles des impôts directs locaux que ce texte impose à l'administration fiscale, par dérogation à l'obligation de secret professionnel prévue par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, porte
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008244193
15 mars 2006
L. 515-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DOCUMENTS GRAPHIQUES (DÉCRET DU 11 JUILLET 1994) - PORTÉE.
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