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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632704

Admin. suprême

6 décembre 1912

6 décembre 1912

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633497

Admin. suprême

15 avril 1910

15 avril 1910

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres - Arrêté interdisant même pour les enterrements le port, par

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708602

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Requête de Mme X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 5 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui payer une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723837

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

facturation, arrhes ou acomptes sur la base de ces tarifs avant l'homologation dudit avenant ; qu'il suit de là que le directeur régional de la concurrence et de la consommation ne pouvait légalement faire porter

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697002

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Y... le 15 mars ; que les termes de la profession de foi et de l'affiche litigieuse ont pu induire en erreur certains électeurs dont les suffrages s'étaient portés sur le candidat écologiste au premier

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835851

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - REGLEMENT -Portée des dispositions et contrôle - Exception prévue par le règlement - Légalité (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810346

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des constructions - Hauteur des constructions - Référence au sol naturel - Portée. | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670935

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

01-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Portée - Loi du 2 juillet 1976 sans effet sur les annulations contentieuses

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839993

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

d'administrateur d'une caisse de sécurité sociale (article L.47 du code de la sécurité sociale) - Autorisation valable pour assister aux séances des conseils d'administration et des commissions qui en dépendent - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837279

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

sur des "immeubles, en tout ou partie, ou sur des droits réels immobiliers" ; qu'il résulte de cette disposition que l'expropriation peut porter, contrairement à ce que soutient la requérante, sur le

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630803

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

. - RECRUTEMENT SUR DES EMPLOIS DE CABINET - 1) NOTION - PORTÉE - 2) RECRUTEMENT D'AGENTS ASSURANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DE CARACTÈRE PERMANENT - ILLÉGALITÉ. | 46-01-03-02-03 OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191561

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

OCTROI DES AUTORISATIONS. - PROCÉDURE - LISTE DES CANDIDATS PRÉSÉLECTIONNÉS DANS LE CADRE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES - PORTÉE - MESURE PRÉPARATOIRE - DÉCISION NE FAISANT PAS GRIEF [RJ1].

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248126

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. " ; Considérant que, même si comme l'a relevé la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, ce certificat ne porte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008005779

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

réaménagement de cette voie ; qu'ainsi le moyen tiré de la sous-évaluation des dépenses doit être écarté ; Considérant que si les associations requérantes font valoir que c'est à tort que l'enquête publique n'a porté

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008041115

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

articles 79 et 81 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale compétence pour autoriser par sa délibération du 8 octobre 1998 attaquée les médecins spécialistes en psychiatrie à porter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965124

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

l'urbanisme n'a été effectué que le 23 octobre 1992, alors que l'enquête publique avait débuté le 12 octobre 1992, cette circonstance n'a pas, compte tenu notamment de ce que la durée de l'enquête a porté

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941344

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

PRIOR X... a, tout d'abord, sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la portée de l'acte de cautionnement, puis, constatant que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007906448

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

contraventions de police donnant lieu à retrait de points ; enfin, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 53-1 du code de la route, dans leur rédaction résultant du décret attaqué : "Le port

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008215495

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

des rôles des impôts directs locaux que ce texte impose à l'administration fiscale, par dérogation à l'obligation de secret professionnel prévue par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, porte

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244193

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

L. 515-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DOCUMENTS GRAPHIQUES (DÉCRET DU 11 JUILLET 1994) - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier

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