ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 6 décembre 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632704
- Date
- 6 décembre 1912
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours direct contre une délibération du conseil municipal - Arrêté du maire considéré comme attaqué.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 6 décembre 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632704
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel