A PASSE AVEC LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ETAT, LES 30 DECEMBRE 1964 ET 17 NOVEMBRE 1965, DEUX CONTRATS LUI ACCORDANT LE BENEFICE D'UN PRET DE 18.000F ET D'UNE SUBVENTION

SOUTIENT D'UNE PART QUE, DU FAIT DU CONTRAT DE CESSION-TRANSPORT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES LUI A CEDE LE 21 SEPTEMBRE 1971 EN GARANTIE D'UN PRET DE 100.000

jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse

911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

des prises de position du journal Nice Matin durant la campagne électorale : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne limite les prises de position de la presse

des sommes mises à sa disposition par la société démontre que celles-ci ne constituaient pas des revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, mais des sommes prêtées

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la commission mixte paritaire des publications et agences de presse

la somme que l'administration est en droit de réintégrer au titre des intérêts non perçus doit être calculée sur le montant des avances consenties, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les sommes prêtées

ce questionnaire était l'objet, tant de la part de professeurs du lycée Corneille, que de parents d'élèves et d'organisations syndicales et à la suite de la publication d'articles hostiles dans la presse

activités de communication ; 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le communiqué de presse

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant, selon elle, du concours prêté

des deux associés et faisant état des poursuites engagées pour le défaut de paiement d'une somme modique n'a pas, compte tenu de sa date de diffusion et de la réplique qu'elle a reçue tant dans la presse

60-04-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - PRÉJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE - ABSENCE - PROPRIÉTAIRE DE LOCAUX OCCUPÉS - ABSTENTION DE L'ETAT DE PRÊTER LE CONCOURS

Vu, 1°) sous le n° 341051, la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est situé 24

qu'au terme du contrat ou lors des échéances de remboursement du capital ; qu'en tout cas le jeu de l'indexation ne doit pas conduire à une rémunération anormalement élevée du service rendu par le prêteur

démocrate Sciences Po demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce qu'il prenne

Ils sont toutefois tenus de prêter leur concours dans le ressort du tribunal judiciaire au sein duquel leur office est établi ou, le cas échéant, dans celui d'un des tribunaux judiciaires dont le siège