AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007771038
24 octobre 1990
24 octobre 1990
d'Amiens a décidé que l'exception d'illégalité qui lui était soumise par le conseil de prud'hommes d'Abbeville et relative à la décision du 19 décembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la première
Source officiellePage 35 sur 1601
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771185
29 mars 1991
29 mars 1991
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - MOTIVATION DES JUGEMENTS | 66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES
Résumé IA — à vérifier