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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007771038

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

d'Amiens a décidé que l'exception d'illégalité qui lui était soumise par le conseil de prud'hommes d'Abbeville et relative à la décision du 19 décembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la première

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771185

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - MOTIVATION DES JUGEMENTS | 66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758419

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833645

Admin. suprême

6 janvier 1992

6 janvier 1992

66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784958

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788081

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007791245

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816206

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008049747

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

Z..., qui avait la qualité de salarié protégé, la SOCIETE X... a procédé au licenciement de ce salarié le 4 juillet 1980 ; que la décision du ministre du 23 juin 1980 a été annulée, faute pour l'employeur

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065738

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

B..., salarié protégé. Par une décision du 14 novembre 2012, l'inspecteur du travail lui a accordé l'autorisation de procéder à ce licenciement. Saisi par M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007752152

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Absence - Conclusions de la requête ne tendant pas au désaveu de l'avocat de première instance mais ayant pour seul objet l'annulation du jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678765

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE QUI N'A ETE NI PRESENTE, NI LEGALEMENT REPRESENTEE, EN PREMIERE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724843

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

La réintégration est de droit à la première vacance si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années." ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque la durée de la disponibilité a excédé

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616725

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

D'IMPOSITION DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET EVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR MME X EN PREMIERE

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124824

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008038346

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

intellectuelle un article R. 321-9 ainsi rédigé : "L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend : a) D'une part, des concours apportés à la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028659793

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

. - ABSENCE - CONTESTATION, DANS UN MÉMOIRE COMPLÉTANT PAR DE NOUVEAUX ARGUMENTS UNE QPC RÉGULIÈREMENT FORMÉE, DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES QUI N'ÉTAIENT PAS VISÉES PAR CETTE PREMIÈRE QPC - CONDITION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613397

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - Demande nouvelle - Application de la théorie de la demande nouvelle à un moyen présenté pour la première fois en appel par l'intimé.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946371

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Conseil d'Etat, de la délibération qui lui avait été demandée par le tribunal n'est pas de nature, alors même que cette délibération est antérieure au jugement attaqué, à régulariser la demande de première

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243452

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

du fond que Mme A a présenté, dans le délai de recours devant la cour administrative d'appel de Nantes, un mémoire d'appel qui ne se borne pas à reproduire la demande formulée devant les juges de première

Source officielle