personnalité nécessite une prise en charge dans un cadre familial, et qu'elle est venue en France en mai 2000, après le décès de sa grand-mère avec laquelle elle vivait, afin de rejoindre son frère et sa belle-sour

absence d'attaches familiales au Mali ; que le formulaire de demande d'aide médicale qu'il produit n'établit pas non plus, compte tenu des variations dans ses déclarations, qu'il résiderait chez sa sour

en France en janvier 1999 ; qu'il y a rejoint ses parents, présents en France depuis 1982 et tous deux titulaires d'une carte de résident d'une durée de dix ans ainsi que six de ses sept frères et sours

Sour le n° 503664, par un pourvoi, enregistré le 21 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

protection indispensables ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale, en l'absence de faute de la victime, n'est pas fondé à soutenir par la voie du recours incident que les troubles dont souffre

CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST PAS CONTESTE SUR CE POINT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'INFIRMITE DONT SOUFFRE

CONSIDERANT QU'EN REFUSANT DE FAIRE CONNAITRE AUX REQUERANTS L'IDENTITE DU PROPRIETAIRE DE LA VEDETTE "TABARE", QU'ILS AVAIENT REMORQUEE JUSQU'AU PORT DE LEUCATE ALORS QU'ELLE ETAIT SUR LE POINT DE SOMBRER

modéré ou grave" ; que si Mme X... soutient que, contrairement à ce qu'a estimé la COTOREP qui sur le fondement des dispositions précitées, l'a classée en catégorie A, les douleurs au dos dont elle souffre

B souffre d'un état de santé fragile est sans incidence sur la légalité de cette décision ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision

." ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur les demandes de dérogations, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment, si l'affection dont souffre

X... souffre d'une maladie, il n'est pas établi qu'il ne puisse se faire soigner dans son pays d'origine ; qu'ainsi l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la disposition précitée ; Considérant qu'il

d'instructeur pilote professionnel est le résultat d'une simple erreur matérielle, sans incidence sur la légalité de ces décisions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'affection dont souffre

dossier que son état de santé nécessiterait des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que si l'intéressé invoque devant le Conseil d'Etat le fait qu'il souffre

A qui souffre de phobie sociale produit un certificat médical du 5 janvier 2004 établi par le docteur André de l'hôpital Sainte-Anne qui décrit la pathologie du requérant, ce certificat précise que le

commune de Corbeny, une électrice a pris part au vote sans passer par l'isoloir ; que, si cette dernière fait valoir que le passage par l'isoloir lui est pénible compte tenu du handicap dont elle souffre

; Considérant que si la requérante fait valoir qu'elle souffre d'un diabète, il ne ressort des pièces du dossier ni que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

A fait valoir qu'il souffre de douleurs abdominales et de maux de tête et qu'en conséquence il suit un traitement médical, qu'il doit faire des examens médicaux complémentaires qui lui imposeraient de

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que la lésion dont souffre

décision de conditions et de restrictions » ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment, si l'affection dont souffre

X... fait valoir qu'il souffre d'une affection auditive qui justifie un suivi médical, il ne résulte pas des pièces du dossier et notamment du certificat médical qu'il produit que son état de santé nécessite