Conseil d'État · 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 28 avril 2003

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 juillet 2002 ordonnant que M. Z...   soit reconduit à la frontière  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : 1° Si l'étranger ne peut justifier  être entré régulièrement sur le territoire, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  ; (...)  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z...  , de nationalité malienne, qui indique séjourner en France depuis juin 2001, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français  ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui a déclaré tantôt s'appeler Z... , tantôt , est également enregistré par les services de police sous le nom de Bagnougou Ganessy  ; que, s'il produit un jugement du tribunal de Bamako en date du 5 juin 1998, aux termes duquel Mme Mamou Y..., épouse X... et M. Waly X... sont autorisés à adopter les enfants mineurs Bandjougou Ganessy et , frères de Mme Mamou Y..., nés respectivement les 28 septembre 1982 et 1er janvier 1984, ce document, antérieur de trois ans à l'arrivée en France de l'intéressé, n'établit pas son identité, ni son absence d'attaches familiales au Mali  ; que le formulaire de demande d'aide médicale qu'il produit n'établit pas non plus, compte tenu des variations dans ses déclarations, qu'il résiderait chez sa sour depuis son arrivée en France  ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 24 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z...  , n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et n'a pas méconnu, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE--SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, retenant l'unique moyen de la demande, a annulé son arrêté du 24 juillet 2002 ordonnant que M. Z...   soit reconduit à la frontière  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du 26 juillet 2002 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Article 2  : La demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. Z...   est rejetée.
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Z...   et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.