Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée M.

En jugeant que de tels travaux, quand bien même ils auraient été réalisés dans l'attente d'une opération de construction immobilière, ne portaient pas en eux-mêmes sur la réalisation d'ouvrages, au sens

Vu 4°), sous le n° 279345, la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert R, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Leybold-Heraeus-Sogev, dont le siège social est ..., et qui est représentée par

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

la société absorbante au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée une fusion et non à l'impôt dû par la société mère et, d'autre part, les conditions de neutralisation des reprises de provisions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement en date

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 30 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union régionale interprofessionnelle

conception moderne ; qu'il n'est pas contesté que le local-type n°57 du procès-verbal de la commune de Boulogne et le local-type n° 33 de la commune de Saint-Mandé sont de construction et de conception ancienne

Marius A, son ancienne épouse Mme Renée B et leur fille, Mme Michèle A, ont, en juillet 1981, cédé à la société civile particulière P.L.C., constituée entre eux en 1977 et ayant pour objet l'acquisition

Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu 1°, sous le n° 379972, la requête, enregistrée le 23 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M.

A ce titre, si le juge doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche

Par un jugement n° 1905157 du 29 septembre 2020, ce tribunal a réduit d'un montant de 761 048 euros la base d'imposition de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 septembre 2017, 27 décembre 2017 et 4 août 2019 au secrétariat du contentieux du

élèves de l'Ecole nationale d'administration à laquelle se sont joints vingt membres et anciens membres de corps d'inspection générale de l'Etat, M.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

en service d'exutoires de désenfumage et, d'autre part, à la remise en état du paratonnerre ; - de faire procéder à très bref délai à une nouvelle visite de ce centre pénitentiaire par cette commission