concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive oiseaux : En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à la mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les Etats membres

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le

de la société SALT-TLM dont 49,98 % des parts sont désormais détenues par la société Le Progrès, actionnaire à l'origine de la société ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un membre

Il peut être absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste dans la ou les indications considérées ; / 4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé

Il fixe la date, l'heure, ainsi que le lieu de la réunion et nomme le président de cette assemblée, sans être tenu de le choisir parmi ses membres ...

Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation. () ". 13.

ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa ". 3.

À l'époque de ces faits, Dexia recourait aux services de plusieurs courtiers, dont la société Louis Capital Markets (LCM), au sein de laquelle M. D...

ce jugement non frappé d'appel n'accordant à Mme B qu'une indemnité en réparation du trouble dans ses conditions d'existence, le tribunal administratif de Bordeaux avait statué, en la rejetant pour absence

organique relative au statut de la magistrature, si elle a force de loi, a été adoptée par le Gouvernement dans le cadre des pouvoirs qu'il tenait des articles 64 et 92 de la Constitution ; qu'en l'absence

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES

Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité médical.

l'accueil des demandeurs d'asile : La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre

., est administrée jusqu'au prochain renouvellement par un conseil municipal comprenant, comme le permettent les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, des membres

les ministres susvisés modifient les propositions formulées par France Télécom, ces modifications sont notifiées à France Télécom qui les applique et les porte à la connaissance des usagers. 2°/ En l'absence

1er du décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche dispose, dans sa rédaction issue du décret du 3 août 1999, qu'en cas d'absence

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ 2.

premier lieu, qu'en édictant le décret attaqué, le pouvoir réglementaire se borne à tirer les conséquences de la suppression, par l'ordonnance du 1er septembre 2005, du terme de « biologiste » de plusieurs

administratif de Melun ; il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a commis une erreur en considérant que la reconnaissance du statut de réfugié politique en France à certains membres

l'élection doit d'abord rechercher si, eu égard au nombre des bulletins concernés et à l'argumentation développée devant lui, cette contestation est de nature à remettre en cause l'élection d'un ou plusieurs