RECEVABILITÉ. - PRINCIPE DE L'ESTOPPEL - APPLICATION - ABSENCE.

traduction des pièces établies en langue étrangère - Absence.

la commune des Infournas en date du 26 février suivant ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas formé de recours contre cette décision de refus, qui est ainsi devenue définitive ; qu'en l'absence

recommandé, avoir adressé le 15 septembre 1980, à Mme Simone X... l'ordre de reversement dont il s'agit, il n'établit pas la date à laquelle la requérante a reçu notification de cette décision ; qu'en l'absence

départementale de remembrement prise à son égard, le bénéfice des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 précité selon lesquelles il doit être fait droit à une telle demande en cas d'absence

réalisée - Absence de préjudice au titre de la hausse du coût de la construction.

autres moyens du pourvoi : Considérant que, pour rejeter les conclusions de la Société UNI-MARBRES, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur un motif, soulevé d'office, tiré de ce qu'en l'absence

de découverte de faits nouveaux pouvant constituer des circonstances spéciales ; que par une attestation solennelle, le procureur général du comté de Sacramento a donné l'assurance formelle qu'en l'absence

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.

se réfère ; - d'annuler le procès-verbal de la commission de réforme réunie le 8 octobre 2010, ensemble le courrier du 13 octobre 2010 lui communiquant ce procès-verbal ; - d'annuler la mention de l'absence

exploitait son entreprise les impulsions concernant la taxation enregistrée par le compteur général situé au central téléphonique public ne pouvait être décelé que par l'abonné, soit par la constatation de l'absence

(2) Absence de faute lourde. | 60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence - Immobilisation d'un navire

(2) Absence de faute lourde. | 60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence - Immobilisation d'un navire

(2) Droit à indemnité pour absence de préavis.

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Création d'une réserve foncière - Absence d'extension prévisible de l'agglomération et

ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoir de prononcer la nullité d'un marché - Absence - Erreur de l'entreprise sur le prix lors de la soumission.

. - Contrôle - Responsabilité - Baisse du cours des actions d'une banque - Absence de préjudice. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES

-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -"Association pour le désarmement nucléaire" - Absence d'intérêt à demander

. - ABSENCE - CIRCULAIRE PRÉVOYANT L'AFFECTATION DE PERSONNELS POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE - ABSENCE DE DISPOSITION STATUTAIRE EN CE SENS - CONSÉQUENCE - INCOMPÉTENCE DU MINISTRE. | 30-01-02 ENSEIGNEMENT

; qu'elles n'impliquent, par elles-mêmes, aucune obligation de procéder à l'association du public au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ; qu'en l'absence