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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973861
27 janvier 2016
méconnu les devoirs professionnels et les règles édictés par le code de déontologie propre à sa profession et précise le régime de ces sanctions ; que l'article L. 4126-5 du même code précise que l'exercice
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025933966
21 mars 2012
de leur situation par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ainsi que l'absence d'éléments complémentaires apportés à l'appui de cette demande doivent conduire à considérer que M. et Mme B ont exercé
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105136
21 octobre 2013
projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
CETAT:CETATEXT000028105137
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473675.20240730
30 juillet 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
CETAT:CETATEXT000025528939
14 mars 2012
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
Sur les orientations de l'ABE : En ce qui concerne le cadre juridique : 10.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007090
10 août 2007
candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale d'Abou
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008061761
10 mai 2000
Abou X..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000020381713
9 mars 2009
février et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège social au 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice
CETAT:CETATEXT000025115803
30 décembre 2011
21 mai et 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713088
21 décembre 2020
renseignement mises en oeuvre à son égard ; 3°) d'annuler la nomination des membres de la CNCTR ou de suspendre son président ; 4°) de condamner la CNCTR à lui verser une somme de 50 000 euros pour abus
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006467
13 juin 2007
17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VERGAN, dont le siège est 3, route de Longjumeau à Chilly-Mazarin (91380), représentée par son gérant en exercice
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007928110
9 juillet 1997
nationaux de caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont : 1° Un établissement public central dénommé "Charbonnages de France" dont l'activité s'exerce
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192572
16 juin 2004
Conseil de la concurrence à lui fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de lui permettre de déterminer si la Mutualité fonction publique est placée, par l'effet de ce décret, en situation d'abuser
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006488
6 juin 2007
d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce
CETAT:CETATEXT000030085123
7 janvier 2015
Conseil d'État, présentée pour l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), dont le siège est au 1, boulevard Malesherbes à Paris (75008), représentée par son président en exercice
CETAT:CETATEXT000027236173
27 mars 2013
2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bourgogne Radios, dont le siège est 2 rue des Meix à Collonges-lès-Premières (21110), représentée par son gérant en exercice
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244262
28 mars 2013
A..., qui exerce l'activité de chiropracteur, a demandé la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 30 novembre
CETAT:CETATEXT000027244263
B..., qui exerce l'activité de chiropracteur, a demandé la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 30 novembre
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