, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Labruguière Tarn ; 2° lui accorde la réduction des impositions mises à sa charge de 32 664 F, 26 584 F, 19 175 F et 55 055 F en droits et intérêts

, dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976, ainsi que du complément de majoration exceptionnelle d'impôt sur le revenu perçu

PAR LA VILLE D'OBERNAI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1970 ET LE 31 DECEMBRE 1971 ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975, °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Z... au rôle de l'impôt sur le revenu sur la base de revenus s'élevant à 273 700 F pour l'année 1975, 290 500 F pour l'année 1976, 305 100 F pour 1977 et 316 700 F pour 1978 ; Vu les autres pièces des

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE LE DECRET DU 6 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

janvier 1975 aux nationaux des Etats visés à l'article 63 de la loi n° 74-1 129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975" ; que l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 visait les nationaux

janvier 1975 aux nationaux des Etats visés à l'article 63 de la loi n° 74-1 129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975" ; que l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 visait les nationaux

du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu le décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

à un redressement d'assiette s'élevant, toutes taxes comprises, à 6.877 F et le taux en vigueur à compter du 1er janvier 1973 à un redressement de 384.970 F période correspondant aux années civiles 1973

; VU LES ARRETES DES 29 NOVEMBRE 1968, 6 FEVRIER 1974 ET 16 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; E.M.

DE CALCUL DE LA TAXE, 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

au 31 août 1975, par avis de mise en recouvrement du 6 janvier 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

, 1973, 1974 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

le revenu mis à sa charge au titre des années 1974 à 1976 dans les rôles de la commune de Luxeuil ; 2°) lui accorde la décharge totale de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, 1980 et 1981 ; 2°- lui accorde la réduction des impositions contestées résultant de leur plafonnement par rapport à la patente, 3°- condamne l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés tant en

Albert X... a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; 2°) leur accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier

ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS, SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975".

de boucherie et de charcuterie à laquelle elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, par un avis de mise en recouvrement en date du 25 septembre 1978 ; Sur la