et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales

Vu la procédure suivante : La société anonyme Figesbal a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et

rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, au titre de l'année 1975, °2) lui accorde

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen

date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille (SOCIAM), a annulé les arrêtés pris entre

D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession

A..., salarié protégé.

D'ETAT LE 10 JUILLET 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 21 MARS 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A ACCORDE

rédaction applicable à compter de l'année 1996 : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre

B..., salarié protégé. Par une décision du 14 novembre 2012, l'inspecteur du travail lui a accordé l'autorisation de procéder à ce licenciement. Saisi par M.

rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Castres ; 2°) lui accorde

alors intervenu entre les syndicats des patrons et des ouvriers coiffeurs intéressés, sur le fondement de l'article 43 a, devenu l'article L. 221-17, du code du travail ; qu'il appartenait au préfet,

Aux termes de l'article L. 245-12 du même code : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 22 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé

du 7 mars 2002 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande en date du 13 février 2002 tendant à l'amélioration du montant de ses avantages familiaux ; 2°) de lui accorder

préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre

préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre

préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre

vice de procédure dans la mesure où seule l'organisation syndicale ayant finalement signé cet accord a été tenue informée des modifications apportées au projet d'accord entre la fin des négociations le

collectif d'entreprise ou, à défaut, d'un avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel sur une demande de l'employeur ; qu'ainsi, les mesures dérogatoires au repos dominical ne peuvent entrer