la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1988 et 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS

, soumise à l'impôt sur les sociétés, et la société civile immobilière (SCI) Sacaj, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, ont acquis, par acte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Par une décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots " au moins un an " figurant à l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme dans

, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa

A l'appui de leur requête, le Syndicat des biologistes et autres demandent que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

du désistement de la requête de Mme X... ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS est rejetée.

, et que sa date et sa localisation avaient été fixées en fonction des disponibilités du soliste et des salles susceptibles d'accueillir un orchestre symphonique, cette manifestation n'était pas constitutive

la société a intégré dans le calcul de ses fonds propres, alors qu'à cette date, l'opération de cession n'était pas réalisée et n'avait fait l'objet d'aucune délibération du conseil d'administration, acte

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

individuels défavorables les concernant, il ne justifie pas d'un intérêt pour présenter, en sa qualité, des conclusions tendant à l'annulation de tels actes.

sur le Conseil constitutionnel, les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

Elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de l'acte, celle-ci

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

. - | ACTES INSUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS

CETAT01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - VÉRIFICATION PAR LE JUGE NATIONAL DE LA CONFORMITÉ

garantis par la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.

garantis par la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.