et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de M.

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre

X..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, qui avait reçu délégation du MINISTRE DE L'INTERIEUR, par arrêté du 7 mai 1986, pour signer tous actes ou arrêtés concernant la mise en

Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation aux dispositions de la loi

et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

sa demande de visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

, sous-directeur de la circulation des étrangers au ministère des affaires étrangères, a reçu délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous

constitue une menace pour l'ordre public" ; Considérant qu'en estimant qu'eu égard au passé délictueux de M.

que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans (...)" ; Considérant que M.

motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante relève de l'une de ces

entendu en séance publique : - le rapport de M.

en France ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions

le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que M.