motivée ; Considérant, d'autre part, que les dispositions des articles 5 à 8 du décret du 28 novembre 1983 ne s'appliquent pas ainsi que le précise son article 4, aux relations du service avec ses agents

Sur les autres biens et agencements : 7.

décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 26 février 2013.

actes nécessaires à l'activité. (...)

DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC et de la FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES (FGF-CFTC) tendant à l'annulation du décret n° 2001

agents sur contrat employés dans les services de la défense./ Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour

la gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant du comptable de la trésorerie de Saint-Méen-le-Grand ainsi que l'activité de recouvrement de l'impôt assuré par ce même agent au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général

HENRI TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1976 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 18 AOUT 1936, ENSEMBLE

publics relevant du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que par des agents relevant des organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21. / (...) /

DEVAIT ETRE REGARDEE COMME CELLE D'UN AGENT D'AFFAIRES ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 256 ET 270 SUSRAPPELES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REMUNERATIONS TIREES DE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE ETAIENT, JUSQU'AU

AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE AYANT ANNULE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1973 REFUSANT A LA DAME X..., AGENT

REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL

, ne font pas obstacle à ce que le comité de promotion mentionne dans son compte rendu, après avoir restitué la teneur de l'audition des candidats, son appréciation générale de ces derniers.

En vertu des dispositions des articles L. 162-22, L. 162-22-1 et R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale, les frais des activités de soins de suite et de réadaptation et des activités de soins de psychiatrie

Y... a été, pendant les années 1977 à 1980, assujetti à l'impôt en République Fédérale d' Allemagne à raison de l'activité d'agent commercial qu'il exerçait à Kehl et en France à raison d'autres revenus

qui appartenaient au même corps que lui à la date à compter de laquelle il a bénéficié d'une décharge totale d'activité ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté du 29 décembre

municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant

de la surface construite, le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a commis une erreur en estimant à 24 ha 20 ares la surface effectivement cultivée à la

Christian Y... le bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2002 ; 2°) de régler l'affaire au fond et de rejeter la demande de M.