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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
" L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017937
8 février 2017
des ministres chargés de la sécurité sociale, a donné à l'attention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par des dispositions impératives à caractère général, l'interprétation qu'appelaient
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042575728
25 novembre 2020
à un décret portant dissolution administrative d'une association ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'association dès lors, en premier lieu, que les griefs adressés
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255568
15 mars 2006
A a pu, dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte par la notification des griefs qui lui a été adressée, consulter l'entier dossier de la procédure, incluant le rapport, et faire valoir les observations
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847531
21 décembre 2018
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Landes a adressé le 29 mars 2016 au département des Landes, en vue de recueillir son avis, un courrier accompagné du dossier décrivant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469536.20231031
31 octobre 2023
territoriale Sud Luberon mettant en cause la responsabilité de la société Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés, les conclusions présentées devant la cour par lesquelles cette société appelait
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448292.20211122
22 novembre 2021
d'un goûter le 22 février 2020 et d'une réunion le 7 mars 2020 à l'occasion de laquelle une distribution de graines a été effectuée, il résulte toutefois de l'instruction que les affiches en cause n'appelaient
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926098
22 juillet 2015
J... a constitué illégalement, à partir des listes électorales, un fichier des électeurs dont le nom présentait une " consonance musulmane " afin de leur adresser un tract de propagande, il n'assortit
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245535
19 juillet 2017
doit être interprété en ce sens que l'exploitant d'un moteur de recherche faisant droit à une demande de déréférencement est tenu de supprimer, par la technique dite du " géo-blocage ", depuis une adresse
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468407
11 décembre 2009
sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986902
10 juin 2020
Pour en assurer la mise en oeuvre, les ministres intéressés sont tenus de prendre dans un délai raisonnable les arrêtés qu'elles appellent.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032960356
25 juillet 2016
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 3 les dispositions règlementaires relatives à la procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues qu'appelait nécessairement l'article 726 du code
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032444858
20 avril 2016
la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000026458454
4 octobre 2012
A...a été condamné au paiement d'amendes pour un montant total de 6 097,96 euros ; que, pour le recouvrement de l'ensemble de ces sommes, le trésorier-payeur général du Gard a adressé à M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430
30 avril 2024
colonisation démographique " " Sud-Nord () beaucoup plus grave que la colonisation Nord-Sud jadis qui était une conquête militaire, administrative " et l'a également comparé à " ce qu'Aimé Césaire appelait
CETAT:CETATEXT000032571705
20 mai 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La
ECLI:FR:CECHR:2024:487944.20240927
27 septembre 2024
Il ressort des pièces des dossiers que la note de service du 31 août 2023 intitulée " Principe de laïcité à l'Ecole - Respect des valeurs de la République ", adressée par le ministre de l'éducation nationale
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649339
8 octobre 2008
avoir relevé que le rapport de présentation comportait de nombreuses références à ces servitudes et en donnait la liste en annexe, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les écritures des appelants
CETAT:CETATEXT000042499854
4 novembre 2020
Le décret attaqué n'appelant pas de mesure d'exécution de la part du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908776
22 février 2012
Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ne s'est pas pour autant fondée, pour statuer sur les conclusions de MmeA..., sur un moyen d'appel qu'aurait soulevé cette autorité et que l'appelante
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