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820 résultats pour « adresse des appelants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

" L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017937

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

des ministres chargés de la sécurité sociale, a donné à l'attention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par des dispositions impératives à caractère général, l'interprétation qu'appelaient

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042575728

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

à un décret portant dissolution administrative d'une association ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'association dès lors, en premier lieu, que les griefs adressés

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255568

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

A a pu, dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte par la notification des griefs qui lui a été adressée, consulter l'entier dossier de la procédure, incluant le rapport, et faire valoir les observations

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847531

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Landes a adressé le 29 mars 2016 au département des Landes, en vue de recueillir son avis, un courrier accompagné du dossier décrivant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469536.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

territoriale Sud Luberon mettant en cause la responsabilité de la société Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés, les conclusions présentées devant la cour par lesquelles cette société appelait

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448292.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

d'un goûter le 22 février 2020 et d'une réunion le 7 mars 2020 à l'occasion de laquelle une distribution de graines a été effectuée, il résulte toutefois de l'instruction que les affiches en cause n'appelaient

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926098

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

J... a constitué illégalement, à partir des listes électorales, un fichier des électeurs dont le nom présentait une " consonance musulmane " afin de leur adresser un tract de propagande, il n'assortit

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245535

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

doit être interprété en ce sens que l'exploitant d'un moteur de recherche faisant droit à une demande de déréférencement est tenu de supprimer, par la technique dite du " géo-blocage ", depuis une adresse

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468407

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986902

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Pour en assurer la mise en oeuvre, les ministres intéressés sont tenus de prendre dans un délai raisonnable les arrêtés qu'elles appellent.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032960356

Admin. suprême

25 juillet 2016

25 juillet 2016

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 3 les dispositions règlementaires relatives à la procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues qu'appelait nécessairement l'article 726 du code

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032444858

Admin. suprême

20 avril 2016

20 avril 2016

la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026458454

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

A...a été condamné au paiement d'amendes pour un montant total de 6 097,96 euros ; que, pour le recouvrement de l'ensemble de ces sommes, le trésorier-payeur général du Gard a adressé à M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

colonisation démographique " " Sud-Nord () beaucoup plus grave que la colonisation Nord-Sud jadis qui était une conquête militaire, administrative " et l'a également comparé à " ce qu'Aimé Césaire appelait

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571705

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487944.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Il ressort des pièces des dossiers que la note de service du 31 août 2023 intitulée " Principe de laïcité à l'Ecole - Respect des valeurs de la République ", adressée par le ministre de l'éducation nationale

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649339

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

avoir relevé que le rapport de présentation comportait de nombreuses références à ces servitudes et en donnait la liste en annexe, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les écritures des appelants

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499854

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le décret attaqué n'appelant pas de mesure d'exécution de la part du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908776

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ne s'est pas pour autant fondée, pour statuer sur les conclusions de MmeA..., sur un moyen d'appel qu'aurait soulevé cette autorité et que l'appelante

Source officielle

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