DES PSYCHOLOGUES à l'appui des requêtes n° 148394 et n° 152294 : Considérant que le désistement du SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES de son intervention à l'appui de la requête n° 148 394 est pur et simple

La cour administrative d'appel a relevé que si la société avait souscrit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une activité de location de locaux professionnels exercée depuis l'étranger

DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7 OU 1369BIS "; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Vu la procédure suivante : La société (PSEUDO)Profin Développement et Gestion(PSEUDO) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

syndicales le droit de bénéficier d'une messagerie électronique ; de modifier l'article D. 6152-73-3 du même code en portant à 390 le nombre de temps pleins alloués aux organisations syndicales ; d'ajouter

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux décisions du 23 mars 1995, prises en application du règlement (CE) n° 360/95 du 22 février 1995 portant ouverture de ventes par adjudications simples

ledit conseil pendant plus de quatre mois sur ce recours ; qu'ainsi leurs conclusions sont recevables ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ces décisions de refus ont été prises par simple

premiers alinéas de l'article 8 du décret °n 60-389 du 22 avril 1960 par des articles 8 à 8-7 nouveaux ; que les requêtes °n 72 350 et 72 395 critiquent l'article 1er du décret attaqué en tant qu'il ajoute

Modeste X... et que le contribuable, ayant omis de les comptabiliser au cours de cet exercice, avait ajoutés à ses charges déductibles au titre de l'exercice 1978 ; que l'année 1977 étant prescrite, le

lesquelles elle peut, à l'issue d'une délibération, saisir le procureur de la République ; que s'agissant des recommandations adressées aux abonnés, les dispositions du décret attaqué se limitent, sans ajouter

des pensions, les décisions prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement

revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1973 à 1976, et de l'année 1975, ainsi que des pénalités ajoutées

des pensions, les décisions prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement

été engagées à son encontre ; que la décision dont la suspension est demandée ne repose sur aucune dénaturation des faits ; que les erreurs matérielles dont cette décision est entachée sont de simples

ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1972 : Considérant, d'une part, que, dans le dernier état de ses conclusions, le ministre chargé du budget déclare se désister purement et simplement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et du budget de ses conclusions incidentes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à

l'activité de marchand de biens, sauf à établir soit que les immeubles qu'il a vendus avaient été acquis pour satisfaire des besoins personnels ou familiaux et que, de ce fait, leur vente relevait de la simple

décoration, d'équipements sanitaires, d'électricité, de plomberie et de droguerie et relevé, sans entacher son jugement d'inexacte qualification des faits, que ces articles ne constituaient pas de simples

en cas d'insuffisance professionnelle, que ces recours n'ont pas d'effet suspensif et qu'ils doivent être introduits dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, auquel s'ajoute

Ne sont en revanche, pas concernées les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien " précise toutefois que les contrats ayant pour