REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE

; Mme DC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 16 avril 2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), du proviseur

; Sur la demande d'indemnités correspondant aux honoraires antérieurs au 1er janvier 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites au profit

Par un pourvoi enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a

Par un pourvoi enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a

; Mme Veuve YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements en date du 24 février 1995 et du 3

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PREST'ACTION, dont le siège est à Rosny-sous-Bois (93561) ; la SOCIETE PREST'ACTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

mémoire complémentaire du MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES enregistrés les 20 novembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X... l'emploi de secrétaire de mairie à temps complet a été annulée par un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 14 avril 1972, dont la légalité a d'ailleurs été reconnue par une décision du 26 février

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 janvier 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 a rejeté sa demande tendant au paiement

A...demande l'annulation pour excès de pouvoir des mots : " ou à titre gratuit (succession ou donation) " du paragraphe n° 320 précité, lequel réitère sans y rien ajouter les dispositions du premier alinéa

CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SARL "X" DONT LE SIEGE EST AU LIEU-DIT ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

Vu le recours enregistré le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE

Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle

présentée par la société anonyme "KER EOL", dont le siège social est à Saint Vougay (29225), représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

René X..., sous-directeur de collège d'enseignement secondaire en retraite, demeurant ... 78520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal

et rendu exécutoire le 2 septembre 2005 au profit de la commune de Nogent-sur-Marne, et de toutes les mesures d'exécution procédant de cet acte, notamment le commandement de payer du 5 septembre 2005,

de l'entreprise une créance d'égal montant.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi