X : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire

MARSEILLE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du tribunal administratif de Marseille en date du 20 septembre 2001 est annulée

assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

délivrer, sur astreinte de 10 000 F par jour un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L'association Les sacrifiés du plan Rhône et la société Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône et du préfet

Vu la procédure suivante : L'association Les sacrifiés du plan Rhône et la société Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 avril

Vu la procédure suivante : L'association Les sacrifiés du plan Rhône et la société Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 avril

Vu la procédure suivante : L'association Les sacrifiés du plan Rhône et la société Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 avril

Vu la procédure suivante : L'association Les sacrifiés du plan Rhône et la société Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 avril

Vu la procédure suivante : L'association Les sacrifiés du plan Rhône et la société Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 24 avril 2018 autorisant

1999 de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ; 3°) enjoigne à la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique d'annuler

du jugement du 5 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du GAEC Coulangheon frères, annulé l'autorisation délivrée au GAEC Ferme Bio " La Fenière ". 3.

X... avait formé par ailleurs un recours tendant à l'annulation de la décision lui ayant refusé l'autorisation de séjour sur le territoire français, le PREFET DU VAL D'OISE n'avait pas répondu au moyen

social est chemin du Belvédère, Val Saint-André à Aix-En-Provence 13100 , représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

la frontière de Mme Kalmby Y..., épouse X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2003 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre

présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

d'un titre de séjour de un an : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (.) l'étranger est muni

et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 novembre 1979 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de M.