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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404341

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

APPLICATION DANS LE TEMPS. - PRESCRIPTION DÉCENNALE DES DEMANDES D'INDEMNISATION ADRESSÉES À L'ONIAM (ART. L. 1142-28 DU CSP) - (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750227

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

APPLICATION DANS LE TEMPS. - PRINCIPE - APPLICATION IMMÉDIATE - LIMITE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ÉDICTER, POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, LES MESURES TRANSITOIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007928388

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688213

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décision tendant à régulariser la situation d'un élève exclu d'une école après

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689925

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

. | 68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834140

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834860

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Texte donnant à une taxe un fait générateur antérieur à sa date de mise en application

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429212

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921745

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

. | 68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006639

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice (…) » ; Les demandes d'avis soumises au Conseil d'Etat portent, d'une part, sur l'application

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676635

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

. | 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Modification de dispositions réglementaires relatives à la formation

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007712373

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 11-3 de la loi du 31 décembre 1971 mentionnant les titres exigés pour

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673187

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

. | 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Fonctionnaire mis en position de détachement en vue de régulariser sa situation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658143

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Enseignants dotés de statuts particuliers. | 30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647608

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - Entrée en vigueur simultanée - Insertion au Journal officiel rendant un décret exécutoire un jour franc après sa publication, quel que soit le lieu

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007844134

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 (article 2) - Maintien en surnombre des professeurs

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007946775

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 - Applicabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227460

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER - DROITS DE SCOLARITÉ - FIXATION RÉTROACTIVE, PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE, DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612682

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859545

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Armand A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Source officielle

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