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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404341
16 novembre 2016
APPLICATION DANS LE TEMPS. - PRESCRIPTION DÉCENNALE DES DEMANDES D'INDEMNISATION ADRESSÉES À L'ONIAM (ART. L. 1142-28 DU CSP) - (ART.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750227
17 juin 2015
APPLICATION DANS LE TEMPS. - PRINCIPE - APPLICATION IMMÉDIATE - LIMITE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ÉDICTER, POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, LES MESURES TRANSITOIRES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007928388
3 mars 1997
des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007688213
26 mars 1982
01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décision tendant à régulariser la situation d'un élève exclu d'une école après
6 SS
CETAT:CETATEXT000007689925
10 janvier 1986
. | 68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834140
27 janvier 1993
-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834860
2 mars 1994
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Texte donnant à une taxe un fait générateur antérieur à sa date de mise en application
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429212
3 septembre 2008
APPLICATION DANS LE TEMPS.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007921745
31 juillet 1996
. | 68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018006639
4 juin 2007
un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ( ) » ; Les demandes d'avis soumises au Conseil d'Etat portent, d'une part, sur l'application
SECTION
CETAT:CETATEXT000007676635
19 décembre 1980
. | 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Modification de dispositions réglementaires relatives à la formation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007712373
27 janvier 1984
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 11-3 de la loi du 31 décembre 1971 mentionnant les titres exigés pour
CETAT:CETATEXT000007673187
9 juillet 1980
. | 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Fonctionnaire mis en position de détachement en vue de régulariser sa situation
CETAT:CETATEXT000007658143
18 novembre 1977
. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Enseignants dotés de statuts particuliers. | 30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS
CETAT:CETATEXT000007647608
23 juillet 1974
. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - Entrée en vigueur simultanée - Insertion au Journal officiel rendant un décret exécutoire un jour franc après sa publication, quel que soit le lieu
CETAT:CETATEXT000007844134
30 septembre 1994
01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 (article 2) - Maintien en surnombre des professeurs
CETAT:CETATEXT000007946775
6 octobre 1997
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 - Applicabilité
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227460
23 mars 2005
. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER - DROITS DE SCOLARITÉ - FIXATION RÉTROACTIVE, PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE, DE
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042612682
3 décembre 2020
APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES (ART.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859545
22 septembre 2010
Armand A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
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