Conseil d'État · 6 SS — 10 janvier 1986

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Urbanisme - Arrêté préfectoral décidant de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant une opération qui serait de nature à compromettre l'exécution du futur plan d'occupation des sols [article L.123-5 du code de l'urbanisme] - Motivation obligatoire [article L.111-8 du code de l'urbanisme] - Motivation suffisante, en dépit des termes très généraux des motifs figurant dans l'arrêté, dès lors que le demandeur avait été informé, plusieurs mois auparavant, des raisons qui s'opposaient à la réalisation de son projet. | 68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -Sursis à statuer opposé à une demande de création d'un étang [article L.123-5 du code de l'urbanisme] - Motivation [article L.111-8 du code de l'urbanisme] - Motivation suffisante en l'espèce.