: 1°) annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté d'expulsion pris le 13 février 1986 à l'encontre de M.

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du bureau central

G..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et lui a renvoyé l'affaire.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février

Par un arrêt n° 16MA03759 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement.

l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif

l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 1994 du tribunal administratif de Besançon, rejetant sa

l'arrêt n° 08MA01027 du 23 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0401290 du 7 février 2008 par lequel le tribunal

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date

ministre de l'intérieur et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête du département du Val d'Oise tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement.

Par un arrêt n° 16NC00714 du 2 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

l'arrêt n° 09MA03528, 09MA03579 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801473 - 0801556 - 0803776

l'arrêt du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 3 novembre 1998 du tribunal administratif

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a jugé que les stipulations du dernier alinéa de l'article 38 de la convention d'affermage prévoyant la saisine du juge administratif pour

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à la décharge de

l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01666 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601260 du 19 mars

l'arrêt n° 09VE01667 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0702770 du 19 mars 2009 par lequel

l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1997 du tribunal administratif d'Amiens accordant à Mlle X..

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01860 du 19 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir déchargé M. et Mme B... d'une fraction des pénalités