et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal" ; que l'article R.119 du code électoral dispose que "les réclamations contre les opérations électorales doivent être

L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat

L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, issu de l'article 73 de la loi du 7 janvier 1983 : "Les directives d'aménagement national qui sont déjà intervenues en application de l'article L. 111-1 du présent code

L. 111-2 de ce même code, des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires ; qu'en vertu de l'article L. 642-1, toute

X... se proposait d'édifier la construction projetée n'étant pas situé dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles

janvier 1968 que les réclamations contre une telle élection sont jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 251 et R. 119 à R. 123 du code électoral concernant le contentieux des élections

combinées des articles L. 421-3 et L. 110-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire est accordé si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction édictées sur le fondement

R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs

Y... à payer des frais irrépétibles et une amende pour recours abusif : Considérant que lorsqu'il statue en application des dispositions des articles R. 316-1 à R. 316-4 du code des communes, le tribunal

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception

Y... à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11

L'article R. 116-2 du même code dispose que : " Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : () 3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la

des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'État, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) dès lors

de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif