tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet de l'Ardèche, la délibération du 24 juin 1991 par laquelle son Conseil Général a fixé le régime indemnitaire des agents départementaux et l'arrêté

JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, D'UNE PART, CONDAMNE L'ENTREPRISE REQUERANTE A INDEMNISER

Aux termes de l'article 5 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger : " L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée

Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

A excipe de l'illégalité de l'arrêté du 1er octobre 1997 en tant qu'il n'a pas retenu la fonction de chef de la mission militaire française de coopération dans la liste des bénéficiaires de l'indemnité

des commissaires enquêteurs en tant qu'il prévoit qu'un arrêté interministériel fixera les modalités de calcul de l'indemnité des commissaires enquêteurs ; elle demande la condamnation de l'Etat à verser

de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire " ; que l'article 4 de l'arrêté interministériel du 20 avril 2009 fixant, en application de l'article 3 du décret, les montants

Par un arrêt n° 17MA03992 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société Indigo Infra CGST, a porté le montant de l'indemnité que la commune est condamnée à lui

des industries électriques et gazières ; Vu le décret n° 96-1123 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et fixant

B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du conseil municipal de La Chapelle Saint-Luc du 20 juin 2014 fixant les indemnités de fonction des élus locaux

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 2 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les articles 1er, 2

L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 13 novembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mme X, de nationalité biélorusse, et l'arrêté du même jour fixant le

conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de

date du 18 février 1998 ordonnant l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de l'immeuble sis ... arrondissement, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de diverses indemnités

pour travaux insalubres prévues par le décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants et en lui accordant

société requérante a demandé, le 20 mars 1979, le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Mâcon statuant en référé, confirmée par un arrêt

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

pour le préjudice subi du fait de l'intervention d'un arrêté du maire de Laval interdisant tout déversement de matières de vidanges dans un bassin qu'ils exploitaient, arrêté annulé pour illégalité ;

à l'étranger et lui a maintenu le régime de la solde des Forces françaises en Allemagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité