enregistrée le 10 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Priartem et l'association Agir pour l'environnement demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

du Conseil supérieur de la pêche ; 2°) l'arrêté ministériel du 7 novembre 1996, modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêté du 8 avril 2016, le maire de la commune de Plessé a délivré à M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que les associations requérantes demandent l'annulation de la décision du 14 mars 2000 par laquelle la commission

présentés pour la SAS SCORE, venant aux droits de la SARL ATMP, dont le siège social est situé 45 rue Gaston de la Flotte à Marseille (13012) ; la SAS SCORE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

présentés pour la SAS SCORE, venant aux droits de la société GES, dont le siège social est situé 45 rue Gaston de la Flotte à Marseille (13012) ; la SAS SCORE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a rétabli dans l'obligation de payer la somme de 821 722 F au titre des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zeop Mobile demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Recylex : 2.

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Recylex : 2.

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Recylex : 2.

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Recylex : 2.

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Recylex : 2.

Par arrêt n° 13DA01892,13DA01929 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theeten et Martin et, d'autre part, par la ministre du

ROUEN, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100534 du 10 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis (68300) ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune de Saint-Joseph, d'une part, annulé le jugement

En statuant ainsi, il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 6.

27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 ; Vu l'arrêté

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; - le décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 ; - l'arrêté