Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors applicable, la demande

décomposition en lots techniques, - qui est une opération différente de celle de l'allotissement prévu à l'article 10 précité du même code, lequel consiste à conclure plusieurs marchés séparés- ne fait

Article 2 : La somme que le SMEAG est condamné par l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles à verser à la société Rabot Dutilleul Travaux Publics est ramenée à 106 239 euros

324 AE de l'annexe III au même code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan

102 du code général des impôt relatif au régime de l'évaluation administrative des bénéfices non commerciaux, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige "l'administration détermine

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 101 du code de la nationalité : "Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d'instance ..." et qu'aux termes

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980, tel que modifié par le décret n° 89-671 du 18 septembre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

104 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition au titre de l'année 1975, le bénéfice imposable d'un contribuable qui perçoit des bénéfices non commerciaux et qui est placé

fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées", qu'en vertu de l'article L.920-10 du même code, le dispensateur de formation doit procéder à des versements au Trésor public

105 du Code de la nationalité.

18 et 101 à 109 inclus. / 2.

. ; °2) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par l'Association du Blavou ; Vu, °6) sous le °n 73 101 la requête de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : " La politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique.

impôts dispose : " Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 p. 100 au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété

s'applique (...) " ; que l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 2° (...

UN APPEL; QUE CET APPEL FORME PAR CES ENTREPRISES CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE ENREGISTREE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 103 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

% Box, ensemble la décision du 25 juin 2003 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article