L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 26 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts a fixé, par une décision publiée au Journal officiel

une clause résolutoire ; qu'ainsi la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger, par un arrêt suffisamment motivé, que la remise litigieuse constituait un profit devant, en application de l'article

) ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le

Par un arrêt n° 21NT00475 du 20 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

à cet article, issue de l'article L. 111-6-1 du même code, n'était pas applicable au permis contesté, dont la demande a été déposée le 23 décembre 2015, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur

Article 2 : La commune de Noisy-sur-Ecole et Mme Y verseront solidairement à M. X la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 2.

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III au même code : " (...) / II.

dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée, portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Y... devant le tribunal administratif de Besançon : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi du 18 juin 2014 mentionnée ci-dessus, le I de l'article L. 752-17 du code de commerce dispose : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

et que l'article 8 de la loi de finances n° 69-1161 du 24 décembre 1969, ultérieurement codifié au 2° de l'article 199 septies du code général des impôts vise "les primes afférentes à des contrats d'assurances

prévoyant l'application des dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles aux instances en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le législateur a