-1975-1976-1977 et des compléments de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Enghien-les-Bains ; 2) lui accorde les décharges

SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

DU 6 MARS 1972 AU 30 MAI 1975, QUE LES DECISIONS DES 6 MARS 1972 ET 1ER AVRIL 1974 PRESENTENT, EN RAISON DE LEUR ILLEGALITE, LE CARACTERE DE FAUTES DE SERVICE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE ;

X LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ; -2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION

X... au titre des années 1975, 1976, 1978 et 1979 seront calculées en déduisant, dans la catégorie des rémunérations de gérants majoritaires, des sommes de 20 000 F en 1975, 127 000 F en 1976, 45 000 F

, 1972, 1973, 1974 et 1975, et pour les exercices clos en 1974 et 1976, et au titre de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre respectivement des années 1971, 1972, 1973, 1974

le revenu au titre des années 1973, 1976 et 1979 de la cotisation à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 et des cotisations supplémentaires au même impôt au titre des années 1974, 1975

, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Corpe, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu les Constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ; Vu l'article 9 du code civil ; Vu la loi du 16 juillet 1971, le décret du 12 avril 1972 et l'arrêté interministériel

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Faveraye Machelles ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - M. Z...

SERA SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES 191, 192 ET 193 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 28 SEPTEMBRE 1973 DANS LA COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT

Y... au cours des années 1976 à 1979 : Considérant que M.

SERA RETABLI POUR LES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE

X AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA COMMUNE DE ... , POUR CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la prétendue prescription des impositions établies au titre des années 1970 à 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsqu'au

de loyers ", au titre, respectivement, des années 1971, 1972, 1973 et 1974, des sommes que la société Soudexvinyl avait déboursées à titre de surprimes pour l'assurance d'un matériel et d'un outillage

, 1974, 1975 et 1976 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir pris la gérance libre du fonds de commerce de M.

1966 ET NON, COMME LE PRETEND LE REQUERANT, SELON CELLES DE L'ARTICLE 1967 DU CODE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1966 ET 1975 DU CODE QUE, SI LA PRESCRIPTION EST ACQUISE A L'EXPIRATION

Y... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 au centre des imp^ots de Cannes, où il avait sa résidence au cours des années d'imposition, ont été vérifiées par un inspecteur titulaire, appartenant