) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

3 de la loi du 23 décembre 1982 précitée et de l'article 88 du décret n° 84-586 du 9 juillet 1984 pris pour son application, le nouveau régime d'études médicales issu de l'article 46 précité était applicable

D'UNE SOMME DE 5 440 F ENVERS LE LYCEE TECHNIQUE D'ETAT MIXTE RASPAIL EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COUR DES COMPTES.

publique et notamment ses articles L. 417 et L. 442 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu

-3 du code de l'urbanisme, et une interdiction faite à M.

que les travaux ne pourront débuter qu'après achèvement des équipements du lotissement et pas seulement, comme le prévoit l'article R. 442-18, du lot en cause.

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1.

juge des référés, de rejeter la demande de suspension de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme ZY une somme de 5 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge d'Aix-Marseille Université la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu l'ordonnance du 21 février 1986 par laquelle, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat le dossier

1er et 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts : "3 ... lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du redevable, à

X... à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 21 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires

) -Création de nouvelles routes de desserte locale, dans la bande littorale, en dehors des espaces urbanisés (article L.146-7 du code de l'urbanisme) - (1) Consultation obligatoire de

146 au code de l'urbanisme relatives à l'urbanisation des communautés littorales - Absence. | 44-05-04,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL

Article 2 : M.

Vu la requête enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.