la protection des données, l'article 13 de la directive police-justice et les articles 48 et 104 de la loi informatique et libertés ; - l'absence de garantie organisationnelle viole gravement et manifestement

- APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX (ARTICLES

Aux termes de son article 65 : " 1.

En ce qui concerne l'article 16 : 9.

Aux termes de son article 65, reprenant les stipulations de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne : " 1.

Aux termes de son article 65 : " 1.

des droits de l'homme et du paragraphe 2 de l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

D'autre part, aux termes de l'article 48 du même règlement : " Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant

pour les réseaux et les services de communications électroniques () soient fondés sur des critères objectifs, transparents, favorables à la concurrence, non discriminatoires et proportionnés " et l'article

L. 48 du livre des procédures fiscales par la loi du 30 décembre 1999, qui constitue une formalité au sens de l'article L. 284 du même livre, doit être respectée, selon les termes mêmes de l'article L

Les dispositions attaquées du dernier alinéa du 2° du paragraphe III de l'article 311-48 du règlement général des aides financières des critères méconnaissent ainsi le principe d'égalité. 5.

L. 48 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même date : " La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre l'installation

59 de la loi du 31 mars 1919 repris à l'article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et doit, en conséquence, être exonérée d'impôt ; Considérant, d'une part, que la circonstance

décision ; 3°) de condamner la commune à leur verser la somme de 500.000F en réparation du préjudice qu'ils ont subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et notamment son article

L. 48 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même date : " La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre l'installation

L. 48 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même date : " La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre l'installation

C, qui a demandé au Premier ministre d'abroger les articles R. 48-1 à R. 49-8 du code de procédure pénale, constituant le chapitre II bis, relatif aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées

relatives au droit à pension mixte des militaires de carrière n'ont pas été reprises dans ledit code mais par l'article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa version issue de l'article 25 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union

devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge des sociétés MK International Limited et ETDE, solidairement, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article