1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 14 de cette convention, ni en tout état de cause l'article

Considérant qu'aux termes du II de l'article 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la

L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le numéro 471233, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil

" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'arrêté attaqué du préfet de la Gironde, pris sur le fondement du décret du 20 décembre 1979 et de l'article 106 du code minier, vaut également autorisation au

Gérard X... ; Mais considérant qu'en vertu de l'article 1955 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice

35 de la convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération helvétique et la République française, et des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, il résulte des dispositions de l'article 114 de la même loi que ces articles demeurent en vigueur

fixer les conditions d'application de ces dispositions ; que, sur ce fondement, l'article R. 5143-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 99-486 du 11 juin 1999, dispose que : "Pour l'application

L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par suite, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 6 mars 2007, le mémoire en réplique présenté pour les requérants ; il tend

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

D'autre part, aux termes du I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, auquel le dernier alinéa du A du III de l'article 85 de la loi de finances pour

, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2021-212 du 16

75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle