D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1938 du code général des impôts, alors applicable, comme ne posant pas de questions distinctes de celles dont le tribunal était simultanément saisi par la même société en matière d'impôt sur les sociétés

PRIOR X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que l'acte de cautionnement du 1er mars 1984 étant un contrat de droit privé, régi par les articles 2011 et suivants du code civil, la

prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; / 12° Des délits prévus par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique et les articles L. 111-6-1, L. 123-3, L. 511-6

L et autres la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de la propriété intellectuelle n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'application des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui, conformément

du code de la propriété intellectuelle n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'application des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui, conformément

Il résulte des dispositions combinées des 1° et 3° du I de l'article 35, du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du code général des impôts que les opérations qui portent sur des terrains à bâtir et

201 ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 201 du même code : "1- Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière ( ..

E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2020

dans les dépens ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 mars 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91

consommation et de la répression des fraudes ; qu'en vertu de l'article R. 113-1 du code de la consommation, les infractions à cette obligation sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions

"La Combe", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, "mention du permis de construire doit être affichée

janvier 2001 par laquelle l'assemblée de Polynésie française a créé un "service des relations internationales", a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... ; Considérant que, sur le fondement des dispositions du 1-1°) de l'article 109 du code général des impôts, l'administration a imposé entre les mains de M.

; 2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 19 678, 71 F (soit 3 000 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 230833, la requête

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.